L’essentiel
- Franchise en base : la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » remplace la TVA.
- Assujetti : le taux s’écrit sur chaque ligne, avec le montant.
- Aucun devis ne laisse la question de la TVA en blanc.
Les six mentions du devis, dont la TVA
La TVA n’est qu’une ligne parmi celles que l’arrêté impose.
| Mention exigée | Ce qu’elle impose |
|---|---|
| la date de rédaction | La date situe le taux appliqué au jour du devis. |
| le nom et l'adresse de l'entreprise | L’adresse de l’entreprise figure au-dessus de la ligne de TVA. |
| le nom du client | Le nom du client détermine s’il s’agit d’un particulier ou non. |
| le lieu d'exécution de l'opération | Le lieu décide du taux : rénovation d’un logement ancien, ou non. |
| la nature exacte des réparations à effectuer | La nature des travaux conditionne le taux réduit. |
| le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire et unité | Le prix unitaire hors taxes et le montant de TVA se lisent séparément. |
Un devis sans TVA ni mention de franchise est incomplet.
Votre régime décide avant le chantier
La question du taux ne se pose pas si vous relevez de la franchise en base : vous ne facturez pas de TVA. Vous devez alors écrire « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur le devis comme sur la facture.
Les seuils à ne pas dépasser sont de 37 500 € de chiffre d'affaires de l'année précédente et 41 250 € de l'année en cours pour les prestations de services. Au-delà, la franchise cesse de s’appliquer.
Assujetti : le taux dépend du logement
Pour des travaux de rénovation dans un logement ancien, les taux réduits applicables sont de 5,5 % ou 10 % pour les travaux de rénovation dans un logement ancien, 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.
Hors de ces situations, c’est le taux normal qui s’applique. Un devis qui annonce un taux réduit sans vérifier l’ancienneté du logement engage sa responsabilité sur le montant.
- Le taux s’écrit ligne par ligne, avec le montant de TVA.
- Le total hors taxes et le total toutes taxes se distinguent.
- Une mention de franchise sur un devis assujetti est une erreur.
L’erreur qui coûte : la ligne TVA laissée vide
Un devis sans aucune indication de TVA n’est pas neutre : il prive le client de l’information de prix et expose à jusqu'à 15 000 €.
La franchise n’est pas un trou : c’est une mention, avec son texte précis.
Avant d’envoyer
- Régime vérifié : franchise ou assujetti.
- Si franchise : la mention exacte figure sur le devis.
- Si assujetti : taux écrit par ligne, montant de TVA calculé.
- Logement ancien : condition du taux réduit vérifiée.
Questions fréquentes
Quelle TVA appliquer sur un devis d’artisan ?
Cela dépend du régime et du chantier : 5,5 % ou 10 % pour les travaux de rénovation dans un logement ancien, 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion en rénovation d’un logement ancien, sous conditions ; le taux normal hors de ces cas.
Un auto-entrepreneur met-il de la TVA sur son devis ?
Pas s’il relève de la franchise en base : il écrit alors « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». La franchise n’autorise pas à omettre la question.
Quels sont les seuils de la franchise en base ?
37 500 € de chiffre d'affaires de l'année précédente et 41 250 € de l'année en cours pour les prestations de services.
Que risque un devis sans mention de TVA ?
jusqu'à 15 000 €, et un litige sur le prix difficile à trancher.
Sources
- Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise — consulté le 29 octobre 2026
- economie.gouv.fr — Pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? — consulté le 29 octobre 2026
- economie.gouv.fr — Pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? — consulté le 29 octobre 2026
- Arrêté du 24 janvier 2017, article 4 (Légifrance) — consulté le 29 octobre 2026
- Service-Public Entreprendre — Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement — consulté le 29 octobre 2026