L'essentiel
- Dans le bâtiment, un devis est obligatoire avant l'exécution de travaux ou d'une prestation de dépannage dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
- Le texte de référence est l'arrêté du 24 janvier 2017, article 4.
- Une mention manquante suffit à rendre le devis attaquable.
Les six mentions imposées, et l'erreur qui va avec
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment, le devis est remis avant exécution.
| Mention exigée | L'erreur qu'on voit le plus souvent |
|---|---|
| la date de rédaction | Un devis non daté ne prouve pas qu'il précède le chantier. |
| le nom et l'adresse de l'entreprise | Mettre l'adresse du chantier à la place de celle de l'entreprise. |
| le nom du client | Écrire « M. ou Mme » au lieu du nom du client. |
| le lieu d'exécution de l'opération | Oublier le lieu d'exécution quand il diffère du siège. |
| la nature exacte des réparations à effectuer | Décrire la prestation par son résultat, pas par les réparations faites. |
| le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire et unité | Facturer un forfait global au lieu du détail quantité et prix unitaire. |
Un devis qui écrit « forfait » sans détail n'est pas conforme, même signé.
Ce que dit le code de la consommation, et ce qu'il ne dit pas
Le devis doit comporter les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation — l'information précontractuelle sur le prix et les caractéristiques du service — auxquelles s'ajoute la liste de l'arrêté du 24 janvier 2017.
Ces articles n'imposent pas un modèle de document. Le support est libre : ce qui compte est que chaque information soit écrite et datée.
L'assurance professionnelle
les artisans immatriculés au répertoire des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle lorsque celle-ci est obligatoire pour leur métier.
C'est la mention la plus souvent absente sur les devis d'artisans assujettis : elle n'est pas dans la liste de l'arrêté, mais elle est exigée par ailleurs — et son absence pèse lourd au moment du litige.
La TVA se traite, elle ne s'omet pas
Deux cas seulement : assujetti, ou franchise en base. En franchise, la mention est « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Assujetti, le taux s'applique — 5,5 % ou 10 % pour les travaux de rénovation dans un logement ancien, 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion pour un logement ancien.
Un devis sans aucune ligne ni mention de TVA est incomplet, quel que soit le régime.
Devis entre professionnels : ce qui change
Entre professionnels, les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires — mais si le client les demande, elles doivent être communiquées. Les mentions du devis, elles, ne changent pas.
Le délai de paiement se plafonne à soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si les parties le prévoient.
Ce que vous risquez, et ce que vous devez garder
L'oubli d'une mention obligatoire expose à jusqu'à 15 000 €.
Le devis se conserve entre 5 et 10 ans selon la nature du document, comme les factures : c'est la pièce qui tranche un désaccord sur le prix ou l'étendue des travaux.
Les quatre vérifications qui suffisent dans neuf cas sur dix
- Date de rédaction présente, nom et adresse de l'entreprise exacts.
- Nom du client et lieu d'exécution renseignés.
- Chaque ligne avec quantité, unité et prix unitaire.
- Assurance professionnelle et TVA traitées.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?
Dans le bâtiment : la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations, et le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit (dénomination, prix unitaire, unité). S'y ajoutent l'assurance professionnelle si le métier l'exige et la mention de TVA.
Que dit le code de la consommation sur le devis ?
Il impose l'information précontractuelle sur le prix et les caractéristiques du service (articles L. 111-1 et L. 111-2). Le détail des mentions du devis vient de l'arrêté du 24 janvier 2017, article 4.
Que risque un devis sans mention obligatoire ?
jusqu'à 15 000 €. Et en cas de litige, un devis incomplet protège mal son auteur : il ne prouve ni le prix convenu ni l'étendue des travaux.
Les mentions sont-elles différentes entre professionnels ?
Non pour le devis. Ce qui change concerne les conditions générales de vente, qui ne sont pas obligatoires entre professionnels mais doivent être communiquées si le client les demande.
Faut-il la mention d'assurance sur un devis de sous-traitance ?
les artisans immatriculés au répertoire des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle lorsque celle-ci est obligatoire pour leur métier. La règle vise les artisans immatriculés au répertoire des entreprises, quel que soit le client.
Combien de temps garder un devis ?
entre 5 et 10 ans selon la nature du document, comme l'ensemble des documents commerciaux.
Sources
- Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise — consulté le 28 octobre 2026
- Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise — consulté le 28 octobre 2026
- Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise — consulté le 28 octobre 2026
- Service-Public Entreprendre — Documents commerciaux d'une micro-entreprise — consulté le 28 octobre 2026
- Service-Public Entreprendre — Devis obligatoire : activités concernées — consulté le 28 octobre 2026
- economie.gouv.fr — Pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? — consulté le 28 octobre 2026
- Arrêté du 24 janvier 2017, article 4 (Légifrance) — consulté le 28 octobre 2026
- Arrêté du 24 janvier 2017, article 4 (Légifrance) — consulté le 28 octobre 2026
- Service-Public Entreprendre — Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement — consulté le 28 octobre 2026