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Devis · 6 min de lecture

Modèle de devis auto-entrepreneur : ce qu'il doit contenir

Un devis d'auto-entrepreneur dans le bâtiment doit être remis avant les travaux et comporter six mentions précises, dont le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et prix unitaire. La TVA dépend du régime : taux réduit si vous êtes assujetti, mention de franchise sinon.

Par Devisaly — Kobra Systems & Digital Publié le Sources vérifiées le

Sans devis (EI)
3 000 € amende administrative
Sans devis (société)
15 000 € amende administrative
Mention oubliée
jusqu'à 15 000 € sur le devis
Conservation
5 à 10 ans documents commerciaux
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L'essentiel

  • Dans le bâtiment, un devis est obligatoire avant l'exécution de travaux ou d'une prestation de dépannage dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
  • Le devis doit détailler chaque prestation : quantité, prix unitaire, unité.
  • Franchise de TVA ou TVA à taux réduit : la mention change, jamais le silence.

Les six mentions exigées sur le devis

Texte de référence : arrêté du 24 janvier 2017, article 4, pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment.

Mentions du devis détaillé remis avant exécution
Mention exigéeCe qu'elle impose concrètement
la date de rédaction Un devis non daté ne prouve pas qu'il précède les travaux.
le nom et l'adresse de l'entreprise L'adresse de l'entreprise, pas celle du chantier.
le nom du client Le nom du client, pas seulement « M. ou Mme ».
le lieu d'exécution de l'opération L'adresse du chantier, qui détermine le coefficient appliqué.
la nature exacte des réparations à effectuer « Rénovation salle de bain » ne suffit pas : dites ce que vous réparez.
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire et unité Le poste qui distingue un devis d'une simple facture d'acompte.

Un devis qui écrit « forfait » sans détail de quantité et de prix unitaire n'est pas conforme, même signé.

Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense de rien

Beaucoup de débutants croient que la micro-entreprise allège les obligations documentaires. C'est l'inverse : le statut simplifie la comptabilité, pas la relation avec le client.

Le devis engage dès qu'il est signé. Prix, délai, quantités : ce que vous écrivez devient contractuel, et un chantier qui dérape ne se rattrape pas en disant que le devis était approximatif.

TVA ou franchise : deux mentions, jamais aucune

Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et devez porter « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Les seuils à ne pas dépasser sont de 37 500 € de chiffre d'affaires de l'année précédente et 41 250 € de l'année en cours pour les prestations de services.

Si vous êtes assujetti et que le chantier porte sur un logement ancien, les taux réduits applicables sont de 5,5 % ou 10 % pour les travaux de rénovation dans un logement ancien, 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.

  • Assujetti : le taux s'écrit en clair sur chaque ligne, avec le montant de TVA.
  • Franchise : la mention légale remplace la ligne de TVA, elle ne la laisse pas vide.
  • Une mention de franchise sur un devis assujetti se retourne contre vous au premier contrôle.

L'assurance professionnelle, l'oubli le plus fréquent

les artisans immatriculés au répertoire des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle lorsque celle-ci est obligatoire pour leur métier.

Pour un plombier, un électricien ou un couvreur, cette assurance est obligatoire : son absence sur le devis est un motif de litige classique après un sinistre.

Ce que vous risquez

Deux sanctions distinctes : 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société sans devis, et jusqu'à 15 000 € pour une mention oubliée.

Les documents commerciaux, devis compris, doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Excel, Word, PDF : le support ne change rien au droit

Un devis Word signé vaut un devis PDF. Ce qui change, c'est le risque d'erreur : un fichier Excel personnel n'a ni mentions pré-remplies, ni numérotation continue, ni calcul de TVA vérifié.

Le PDF reste le format à envoyer : il fige la mise en page et évite qu'un tableau se décale chez le client.

Avant d'envoyer le devis, vérifiez ces quatre points

  • Le document est daté et numéroté.
  • Chaque ligne a une quantité, une unité et un prix unitaire.
  • L'assurance professionnelle est mentionnée si votre métier l'exige.
  • La TVA est traitée : taux appliqué, ou mention de franchise.

Questions fréquentes

Quelles mentions sont obligatoires sur un devis d'auto-entrepreneur ?

Dans le bâtiment : la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations, et le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit (dénomination, prix unitaire, unité). S'y ajoutent l'assurance professionnelle lorsqu'elle est obligatoire pour le métier, et la mention de TVA — soit le taux appliqué, soit « TVA non applicable - article 293 B du CGI » en franchise en base.

Peut-on faire un devis sans TVA en auto-entrepreneur ?

Oui, si vous relevez de la franchise en base : vous ne facturez pas de TVA et devez écrire « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». La franchise n'autorise pas à laisser la ligne TVA vide : elle impose une mention à la place.

Un devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

un devis est obligatoire avant l'exécution de travaux ou d'une prestation de dépannage dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Hors de ces activités, le devis n'est pas imposé mais il reste la meilleure protection : signé, il fixe le prix et le délai.

Que risque un auto-entrepreneur qui ne fait pas de devis ?

3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Et un devis remis sans une mention obligatoire expose à jusqu'à 15 000 €.

Un modèle de devis PDF trouvé sur internet suffit-il ?

Seulement s'il contient réellement les six mentions ci-dessus. La plupart des modèles circulant sont des tableaux vides : ni décompte quantité/prix unitaire, ni assurance, ni traitement de la TVA.

Comment faire un devis quand on débute en auto-entrepreneur ?

Identifiez le client et le lieu d'exécution, détaillez chaque prestation en quantité et prix unitaire — pas un forfait global —, puis tranchez la question de la TVA selon votre régime. Le document doit être daté et conservé entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Sources

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